Conditions générales de vente particuliers

Toute Prestation achetée auprès de MINA, inscrite au RCS 880 745 518 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 17 avenue du Colonel Bonnet, Paris 16ème, ci-après dénommée « Le Prestataire » sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

 

1. Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MINA et de son Pratiquant dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

- des Abonnements à des séances d’Activité Physique Adaptée (APA),

- et Vente unitaire ou Abonnements à des ateliers thérapeutiques collectifs ou individuels.

 

2. Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès aux offres et services proposés aux Pratiquants par MINA. Elles sont applicables aux particuliers.

En conséquence, tout achat ou contrat relatif à une Prestation implique l’acceptation préalable et sans réserve du Pratiquant et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

 

3. Les Prestations

 Les Prestations proposées à la vente sont présentées sur le site https://www.mina-sante.fr/ ainsi que sur des plaquettes mises à jour régulièrement par MINA.

Les Prestations relatives aux séances d’APA comprennent :

            - un bilan initial et un bilan de suivi en individuel de 30 à 45 mn tous les 4 à 6 mois

            - et un accompagnement personnalisé par un enseignant en APA lors des séances hebdomadaires,

Par ailleurs, un accès à un espace personnel sur la plate-forme Goove, agréée hébergeur de données de santé, sera proposé à chaque pratiquant. L’ensemble des informations de santé, les séances ainsi que les bilans est enregistré sur cette plate-forme.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Prestations sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un élément contractuel de la Prestation.

 

4. Obligations du Pratiquant

4.1. Communication de son état de santé

Préalablement à tout achat d’un Abonnement à des séances d’APA, le Pratiquant devra communiquer à Mina, en toute transparence, les informations relatives à son état de santé et toute contre-indication à l’exercice d’une activité physique lors d’un bilan initial. Il devra également remettre aux équipes de MINA un certificat de non contre-indication établi par son médecin traitant.

Pour des raisons de sécurité, MINA demandera également aux Pratiquants lors de leur inscription de communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et date de naissance du Pratiquant.

Dans le cas où les informations relatives aux points énumérés plus haut n’auront pas été communiquées, la responsabilité de MINA ne saurait être engagée.

 

4.2. Horaires et retard du Pratiquant

Il est impératif de respecter les horaires des séances et des ateliers. En cas de retard supérieur à 10 mn, le Pratiquant pourra se voir refuser de participer à la séance, sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la Prestation.

 

4.3. Règlement de la Prestation

Le Pratiquant devra avoir réglé la Prestation choisie, dans le respect des modalités de paiement, avant la date de ladite Prestation sous peine de se voir refuser son accès par MINA.

 

4.4. Intuitu personae

Les contrats de Prestation relatifs aux séances d’Activité Physique Adaptée sont conclus à titre intuitu personae. En conséquence, le Pratiquant ne peut céder à titre onéreux ou gratuit l’abonnement ou le carnet de séances souscrit auprès de MINA.

 

5. Obligations du Prestataire

5.1. Obligation de sécurité

Selon les informations communiquées sur l’état de santé du Pratiquant et notamment la nature des limitations (de modérées à sévères), Mina pourra re-diriger ce dernier vers un autre Prestataire.

 

5.2. Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles communiquées par le Pratiquant relatives à sa santé ne pourront être divulguées. Elles ne seront utilisées que par Mina dans un objectif d’accompagnement personnalisé et adapté du Pratiquant et de prévention.

La plate-forme Goove, sur laquelle sont enregistrées les données de santé communiquées par le Pratiquant, ses bilans et ses séances est agréée hébergeur de données de santé. Ce partenaire s’engage à une totale confidentialité quant aux données communiquées au travers de sa politique de protection des données à caractère personnel : https://www.goove.fr/politiques-de-confidentialite/

 

5.3. Obligation d’information

Lors de son inscription, le Pratiquant doit renseigner un numéro de téléphone ou un mail. Cette information obligatoire est indispensable pour contacter ce dernier en cas de retard ou annulation d’une Prestation.

MINA ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la Prestation si aucun moyen valide de contacter le Pratiquant n’a été indiqué lors de son inscription.

 

6. Modification de la Prestation

Une fois le règlement effectué, l’Achat de la Prestation est considéré comme ferme et définitif.

MINA pourra être contrainte de modifier les dates et heures des Prestations dans deux cas de figure :

     - en cas de circonstances exceptionnelles telles que notamment de changement d’enseignant APA ou du partenaire et d’indisponibilité du lieu sous-loué.

     - en cas de nombre de Pratiquants inférieur à 4 personnes (capacité minimum fixée).

Dans cette hypothèse, si les nouvelles dates de la Prestation ne convenaient pas au Pratiquant, le règlement effectué serait conservé par MINA et les séances et ateliers feront l’objet d’un avoir d’une durée de validité de 6 mois.

 

7. Modalités de résiliation et de report à l’initiative du Pratiquant

7.1. Abonnements trimestriels, semestriels ou annuels

Il s’agit d’abonnements à durée déterminée. Ils ne sont pas résiliables avant leur terme. Toutefois, un report du terme de l’abonnement pourra être envisagé en cas de maladie entrainant un arrêt supérieur ou égal à 1 mois et sous réserve que le Pratiquant adresse à Mina une attestation médicale dans un délai maximum de 15 jours après l’établissement de l’attestation. Le report ne peut être exercé qu’une seule fois, et ne peut être fractionné.

 

7.2. Carnets de séances

Les carnets de séances peuvent être utilisés librement par le Pratiquant sous réserve de planifier les séances d’un mois sur l’autre auprès de MINA.

Par ailleurs, il ne sera pas possible de dépasser la période de validité définie spécifique au carnet acheté, au terme de laquelle, les séances restantes non utilisées seront caduques.

Le Pratiquant pourra annuler une séance à la condition de respecter un délai de prévenance de 48h. En l’absence d’information dans le délai imparti, la séance sera décomptée du carnet.

Le Pratiquant pourra suivre le décompte de ses séances sur son espace personnel sur  https://www.goove.app/user/login

Toute Prestation interrompue ou abrégée par un Pratiquant de son fait et pour quelque cause que ce soit, sera considérée comme pleinement accomplie.

Dans la mesure où le pratiquant a la possibilité de tester notre prestation lors d’une séance découverte gratuite, avant son inscription, la réglementation relative à la vente de service en ligne ne s’applique pas (délai de rétractation de 14 jours).

 

8. Tarifs

Les prix figurant dans les documents commerciaux et sur le site  https://www.mina-sante.fr/ sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment et s’appliqueront lors d’un renouvellement d’abonnement ou l’Achat d’un nouveau carnet de séances.

 

9. Mode de règlement

Plusieurs modes de règlement sont autorisés :

- Cartes bancaires

- Espèces

- Chèque

- Prélèvement.

Les pratiquants devront réglés l’intégralité du prix de l’Abonnement ou du carnet avant le début de la Prestation. Ils pourront éventuellement bénéficier de conditions de règlement spécifiques (mensualisation ou paiement en plusieurs échéances), qui seront indiquées lors de son inscription.

En cas de prélèvements mensuels sur CB, ils seront effectués à date fixe chaque mois via la plate-forme Goove, où vous renseignerez, dans votre espace personnel, vos informations bancaires. Au terme de l’abonnement choisi, le prélèvement sera automatiquement arrêté.

 

10. Définition de la force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MINA. La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur au Prestataire. Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.

 

11. Responsabilité

La SAS MINA a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Generali (contrat n°AR 819965).

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, MINA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Prestations pour des raisons, qui seraient imputables au Pratiquant, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini au présent article des présentes conditions générales de vente.

Le Pratiquant est responsable de tous dommages survenus de son fait ainsi que de tout oubli ou perte de ses effets personnels.

 

 12. Données personnelles

Parmi les informations que MINA est amenée à demander au Client et Bénéficiaire, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions ; d’autres

sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Bénéficiaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

Ces données sont collectées par MINA et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos Partenaires dans le but du traitement de votre Prestation.

Conformément aux articles 15 et suivants du règlement UE n°216/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », adaptés par les articles 38, 39 et 40 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

Le Client ou Bénéficiaire peut exercer ce droit par :

     - courrier simple envoyé à : MINA, 17 avenue du Colonel Bonnet 75016 Paris

     - par email à contact@mina-sante.fr

 

13. Droit à l’image

Tout Pratiquant de MINA est informé qu’il est susceptible d’être photographié et /ou filmé par les équipes de MINA et/ou par tout tiers autorisé par MINA. Par conséquent, le Pratiquant autorise expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l'exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par MINA à toutes fins, y compris commerciales (notamment flyers). Cette autorisation est valable pour une exploitation dans la France et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant.

 

14. Droit applicable – litiges

Toute contestation relative aux Prestations réalisées par MINA ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, doit être soumise à MINA dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation uniquement par recommandé. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI (Cour d’Appel de Paris) de Paris, qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions générales de vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.